Le bail professionnel est un bail conclu entre le propriétaire d’un immeuble et une personne physique ou morale, pour l’exercice d’une activité professionnelle. Ce type de bail est encadré par la loi du 6 juillet 1989.
Le bail commercial est un bail conclu entre le propriétaire d’un immeuble et une personne physique ou morale, pour l’exercice d’une activité commerciale. Ce type de bail est encadré par la loi du 3 janvier 1986.
Il existe une différence importante entre un bail professionnel et un bail commercial : le bail professionnel est plus souple que le bail commercial. En effet, le bailleur ne peut pas refuser de louer les locaux à une personne exerçant une activité professionnelle, alors que le bailleur peut refuser de louer les locaux à une personne exerçant une activité commerciale.
De plus, le bail professionnel peut être conclu pour une durée minimale d’un an, alors que le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de trois ans.
Enfin, les bureaux à louer sont généralement plus chers lorsqu’ils sont destinés à une activité commerciale qu’à une activité professionnelle.
Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un bail conclu entre le bailleur et le preneur, destiné à une activité professionnelle libérale. Il peut être à titre gratuit ou onéreux. Le bail professionnel est régi par les dispositions du code de commerce et du code civil. En vertu du code de commerce, il est possible de conclure un bail professionnel pour une durée minimale d'un an. Le bail peut être renouvelé tacitement pour une période indéterminée, mais il peut également être dénoncé par le bailleur ou le preneur, moyennant un préavis d'un mois. En vertu du code civil, il est possible de conclure un bail professionnel pour une durée minimale d'un an et une durée maximale de neuf ans. Le bail peut être renouvelé tacitement pour une période indéterminée, mais il peut également être dénoncé par le bailleur ou le preneur, moyennant un préavis d'un mois. Le bail professionnel est le bail le plus souvent conclu pour la location de bureaux professionnels libéraux.
Qu'est-ce qu'un bail commercial et comment il diffère d'un bail professionnel ?
Un bail commercial est un bail d'une durée minimale de 3 ans conclu entre le propriétaire d'un bien immobilier professionnel et son locataire. Le bail commercial peut être renouvelé tacitement pour une période de 3 ans, à moins que le propriétaire ou le locataire n'en fasse la demande expresse. Le bail commercial est régi par les dispositions du code de commerce. En vertu du bail commercial, le locataire a le droit d'exploiter son activité commerciale dans les locaux loués. Le propriétaire ne peut pas intervenir dans la gestion de l'entreprise du locataire. Le bail commercial peut être résilié uniquement dans les cas prévus par la loi.
Le bail professionnel, quant à lui, est un bail d'une durée minimale de 9 ans conclu entre le propriétaire d'un immeuble et son locataire, qui est une personne physique exerçant une profession libérale. Le bail professionnel peut être renouvelé tacitement pour une période de 9 ans, à moins que le propriétaire ou le locataire n'en fasse la demande expresse. Le bail professionnel est régi par les dispositions du code civil. En vertu du bail professionnel, le locataire a le droit d'exercer sa profession dans les locaux loués. Le propriétaire ne peut pas intervenir dans la gestion de l'entreprise du locataire. Le bail professionnel peut être résilié uniquement dans les cas prévus par la loi.
Ainsi, on peut dire que le bail commercial est un bail d'une durée minimale de 3 ans conclu entre le propriétaire d'un immeuble commercial et son locataire, alors que le bail professionnel est un bail d'une durée minimale de 9 ans conclu entre le propriétaire d'un immeuble et son locataire, qui est une personne physique exerçant une profession libérale.
Les principales différences entre le bail commercial et le bail professionnel
Le bail commercial et le bail professionnel sont deux types de baux différents. Le bail commercial est un bail destiné à une activité commerciale et le bail professionnel est un bail destiné à une activité professionnelle.
Les principales différences entre le bail commercial et le bail professionnel sont les suivantes :
- Le bail commercial est généralement plus long que le bail professionnel.
- Le bail commercial est généralement plus cher que le bail professionnel.
- Le bail commercial peut être résilié par le bailleur sans motif, alors que le bail professionnel ne peut être résilié que pour des motifs légitimes.
- Le bail commercial peut être transféré à un tiers, alors que le bail professionnel est généralement non-transférable.
- Le bail commercial est généralement assorti d'une clause de résiliation anticipée, alors que le bail professionnel n'est pas assorti d'une clause de résiliation anticipée.
Une durée moins importante pour le bail professionnel
Le bail professionnel est un bail commercial régi par le code de commerce. Il est conclu pour une durée de 9 ans maximum, et peut être renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans. Le bailleur peut cependant mettre fin au bail à l'expiration de la période initiale ou du renouvellement, moyennant un préavis de 6 mois.
Le loyer est fixé librement par les parties, mais peut être révisé à la hausse ou à la baisse à chaque renouvellement du bail, ou tous les 3 ans.
Le bail professionnel peut être transféré à titre onéreux à un tiers, moyennant l'accord du bailleur. Le bailleur ne peut cependant pas s'opposer à la cession du bail s'il s'agit d'une cession à titre gratuit, par exemple à la suite d'une succession.
Le bail professionnel est soumis à la TVA, contrairement au bail commercial.
Un loyer plus encadré pour le bail commercial
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux commerciaux a été modifiée par la loi du 3 janvier 2018 relative à la lutte contre les loyers abusifs. Cette dernière instaure un encadrement des loyers commerciaux afin de les rendre plus justes et équitables. Le nouvel article L. 145-33 du Code de commerce prévoit que, lorsque le bail est consenti ou renouvelé, le loyer ne peut être supérieur à celui du loyer médian des locaux comparables situés dans le même secteur géographique et offrant des conditions de surface, de situation, de construction et d’équipement similaires.
Des règles inversées pour la sous-location
Lorsque vous sous-louez un espace commercial, les règles sont inversées par rapport au bail commercial ordinaire. Au lieu de payer un loyer mensuel au propriétaire, vous leur versez une commission basée sur vos ventes. Cela signifie que vous ne savez pas à l'avance combien vous paierez chaque mois, ce qui peut rendre difficile la gestion de votre budget. De plus, vous avez généralement moins de contrôle sur l'espace que vous sous-louez, car vous devez vous adapter à l'espace disponible.
Une cession toujours autorisée du bail commercial
Le bail commercial est un bail commercial consenti par le propriétaire d’un immeuble commercial à un locataire qui l’utilisera à des fins commerciales ou professionnelles. Le bail peut être consenti pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Le bail commercial est soumis au droit commercial et au bail commercial. La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux commerciaux prévoit que le locataire peut céder son bail à un tiers, sous réserve de l’accord du bailleur. Cette cession est soumise à la double condition que le cessionnaire soit une personne physique et qu’il continue à exploiter la même activité que le cédant. La cession du bail doit être notifiée au bailleur qui dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son opposition. Le bailleur ne peut s’opposer à la cession du bail que pour l’un des motifs suivants : le cessionnaire ne remplit pas les conditions exigées par la loi ; le cessionnaire a un mauvais casier judiciaire ; le cessionnaire est en liquidation judiciaire ; le cessionnaire n’est pas en mesure de payer le loyer ; le cessionnaire ne respecte pas les conditions du bail ; le cessionnaire ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.
Une résiliation à tout moment avec le bail professionnel
Le bail professionnel est le bail commercial qui s’applique aux locaux destinés à des activités professionnelles. En vertu du bail professionnel, le locataire a le droit de résider dans les lieux et d’y exercer son activité professionnelle. Le bail professionnel peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. En cas de bail à durée déterminée, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant le respect de certaines conditions de bail professionnel.
Bail professionnel ou bail commercial : comment choisir ?
Le bail professionnel est un bail conclu entre le propriétaire d’un immeuble et une personne physique ou morale, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Ce bail a pour objet la mise à disposition d’un local à usage professionnel. Le bailleur peut être une pépinière d'entreprise.
Le bail commercial est un bail conclu entre le propriétaire d’un immeuble et une personne morale exerçant son activité commerciale dans les locaux mis à disposition. Ce bail a pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs locaux à usage commercial.
Le choix du bail doit se faire en fonction de l’activité exercée et du local mis à disposition. Si vous êtes propriétaire d’un local commercial et que vous souhaitez le mettre à disposition d’une entreprise, vous devez conclure un bail commercial. Si vous êtes propriétaire d’un local à usage professionnel et que vous souhaitez le mettre à disposition d’une personne exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous devez conclure un bail professionnel.
